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Dispositifs démissionnaires

Informations utiles

VOUS SOUHAITEZ BÉNÉFICIER DU ‘‘DISPOSITIF DÉMISSIONNAIRES’’ ?

 

Depuis le 1er novembre 2019, tout salarié en CDI peut démissionner afin d’ouvrir les droits à l’assurance chômage selon des conditions spécifiques. Pour cela, vous devez respecter certaines étapes. Nous vous recommandons de ne pas démissionner avant d’obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux (étape 5) et d’être sûr d’avoir l’ancienneté requise.

 

Etape 1 : 

Vous êtes salarié en CDI et vous devez justifier d’une période d’affiliation d’au moins 1 300 jours travaillés, soit dans la même entreprise, soit au sein de plusieurs entreprises, dans les 60 derniers mois. Pour s’en assurer, il convient de compléter le formulaire que vous trouverez sur : https://www.demission-reconversion.gouv.fr/etape1_3 et de le renvoyer à l’adresse suivante : reconversion5ans@pole-emploi.fr

 

Conditions :

  • 5 ans d’activité en continu,
  • 1 300 jours travaillés,
  • dans les 60 derniers mois
  • 5 j/ semaine civile

 

Etape 2 :

Vous avez un projet réel et sérieux de reconversion professionnelle ? Il s’agit d’un projet de formation ou de création/reprise d’entreprise ? Si vous remplissez les critères, vous devez retirer un dossier de demande d’attestation qui correspond à votre besoin :
- projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une
formation,
- projet de création ou de reprise d’entreprise.

 

Retrait des dossiers :
Les dossiers sont à retirer sur place à l’Espace Conseil de Transitions Pro (de votre secteur).

 

Etape 3 :

Vous sollicitez un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) avant la démission auprès d’un opérateur dédié pour élaborer votre projet. Vous pouvez vous adresser :
• à l’APEC si vous êtes cadre,
• à Cap Emploi si vous êtes une personne en situation de handicap,
• aux opérateurs désignés par France Compétences dans chaque
région

 

Avant toute démission, demander un CEP :

APEC, Cap Emploi et les opérateurs régionaux.

 

Etape 4 :

Vous préparez votre dossier pour obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel avec le conseiller CEP, et vous le déposez à Transitions Pro (de votre secteur).

 

Dépôt du dossier :
À compter du 1er janv. 2020 - Transitions Pro (de votre secteur).

 

Etape 5 : 

Vous recevrez une réponse de la part de la CPIR* qui attestera ou non le caractère réel et sérieux (sous 2 mois maximum).

*CPIR : Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale

 

Délai de réponse :

2 mois maximum.

 

Etape 6 : 

Vous avez jusqu’à 6 mois après l’obtention de l’attestation du caractère réel et sérieux par la CPIR* pour vous inscrire comme
demandeur d’emploi. Attention, à compter de la date de fin de contrat, vous avez 12 mois maximum pour vous inscrire comme demandeur d’emploi.

 

Inscription :

  • Dans les 6 mois après la validation du projet.
  • Dans les 12 mois après la fin de votre préavis.

 

Etape 7 : 

Une fois inscrit comme demandeur d’emploi, accomplissez les démarches prévues dans votre projet de reconversion professionnelle dans les 6 mois qui suivent votre inscription. À défaut une sanction pourra être prononcée par Pôle emploi (radiation et suppression de l’allocation pour 4 mois).

 

Mise en place du projet :
Dans les 6 mois après l’inscription à Pôle emploi.